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Loi du 28 juin 2006

GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS

Analyse des Débats du 6 au 12 avril 2006

Séances :

6 avril 2006 à 9 h 30

6 avril 2006 à 15 h

11 avril 2006 à 16 h

11 avril 2006 à 21 h

12 avril 2006 à 21 h 30

 

Soit 4 jours pleins comme François LOOS, le Ministre délégué à l'industrie, le fera remarquer.

Au cours de la première séance, au lieu de traiter les problèmes de fonds de ce projet, le Ministre développe d'abord l'accompagnement économique : L'accompagnement économique avait été introduit par la loi de 1991 pour marquer la reconnaissance de la nation à l'égard de ces départements. Il devra être poursuivi dans la transparence et dans l'efficacité mais sans ostentation. Aux yeux de nos concitoyens, c’est évidemment la protection de leur santé et de l'environnement qui prime. Le débat public a montré que l'accompagnement économique venait "après" dans leurs préoccupations, mais qu'il restait néanmoins très attendu. Cela ne doit pas nous surprendre : même rassuré sur la sûreté des solutions proposées, on peut encore naturellement préférer que le stockage soit réalisé chez le voisin plutôt que chez soi et demander un accompagnement économique.

Quant au financement, pour le Ministre, pas de souci : La discussion me permettra de vous démontrer que le projet apporte toutes les sécurités nécessaires au financement du démantèlement et de la gestion des déchets tout en évitant de reporter sur l'État le risque financier inhérent à des projets de si grande ampleur. …/… Sur la facture moyenne d'électricité d'un foyer, le coût de la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs représente 5 % du coût de production, soit 10 euros par an.

Claude BIRRAUX, rapporteur de la commission des affaires économiques, confirme ensuite :

- qu'il a été démontré scientifiquement que la transmutation est possible, ce que l’on ne savait pas en 1991.

- qu'il est démontré que l’on peut pratiquer un entreposage pour au moins cent ans.

- que les départements qui ont accueilli le laboratoire et accueilleront peut-être le centre de stockage, doivent bénéficier de la solidarité nationale au travers des groupements d’intérêt public. Mais cela ne suffit pas. Les industriels du nucléaire doivent aussi contribuer au développement économique de la Haute-Marne et de la Meuse, et nous avons voté une obligation de transparence à ce sujet. Nous avons aussi trouvé des pistes pour valoriser les résultats de la recherche à Bure, comme ce fut le cas à Marcoule, dans une sorte de vitrine technologique et scientifique dont les habitants pourront être fiers.

- qu'enfin, notre démarche est éthique car le Parlement garantira la réversibilité pour laisser aux générations futures la possibilité de prendre d’autres choix.

Patrick OLLIER, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire rappelle qu'il ne faut pas donner l’impression de vouloir aller vite. Dès lors, pourquoi avoir déclaré l’urgence sur ce texte ? Au nom de la commission, je vous demande de laisser le temps au débat …

Il reprécisera quel'objectif est de créer de l'activité et de l'emploi dans ces territoires, comme le demandent leurs élus, et non simplement d'y distribuer de l'argent.

Puis attaque en règle contre les VERTS : je suis consterné par l’absence de nos collègues Verts, qui se sont déjà fort peu montrés lors de la discussion du projet sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire. Aucun d’entre eux n’a participé à nos travaux en commission, et aucun n’est présent ce matin. Il y a loin du discours dans les meetings politiques aux actes… …/… Si donc M. MAMERE nous interpelle avec force sur le caractère antidémocratique de notre démarche, je m’interroge pour ma part sur la conception que se font de la démocratie ceux qui refusent le débat…

Et en l'absence de débatteurs, hommage sera rendu au Ministre et à ses services : car en faisant preuve d’ouverture vous nous avez permis d’avoir ce débat apaisé.

Mme la Rapporteure du Conseil économique et social fera une synthèse intéressante du Débat public de 2005, sous forme de trois vœux dont personne ne tiendra compte d'ailleurs :

Ce débat a permis de mettre en lumière trois vœux :

Premièrement, que toutes les matières radioactives, et non pas seulement les déchets ultimes, soient gérées de manière cohérente et transparente depuis les inventaires des déchets actuels jusqu’au choix des futurs réacteurs, dont la capacité à réduire à la source ou transmuter après séparation les déchets les plus gênants devra être prise en compte. La prise en considération en amont des objectifs de développement durable dans la filière nucléaire, tout à fait exceptionnelle, pourrait faire l’objet d’une meilleure communication grâce à l’ouverture des plans nationaux de gestion à un pilotage réunissant toutes les parties prenantes autour de l’ANDRA. Le projet de loi tient compte en partie de cette demande.

Le deuxième vœu est que la maîtrise technique aille de pair avec un processus de décision publique clair et participatif. Les Français veulent avoir des assurances, ils ne veulent pas être rassurés. La proposition de rendez-vous au Parlement en 2015 avec des rapports intermédiaires répondrait en partie à ce souhait.

Troisième vœu : que les décisions ultérieures sur les déchets radioactifs à vie longue soient prises sans précipitation et en fonction des avancées scientifiques et techniques. Prévoir des dispositifs réversibles durant un temps très long tout en recherchant dès aujourd’hui la solution stable pendant des millénaires en effectuant les études et les financements nécessaires est la seule voie acceptable.

Ainsi, nos successeurs pourront choisir entre faire confiance à la société et faire confiance à la géologie pour maintenir les déchets ultimes en sécurité. …/

François Dosé, député de la Meuse, monte au créneau : Je ne suis pas ici le cheval de Troie des antinucléaires mais le porte-parole de tous ceux qui, tout en acceptant le nucléaire, s’opposent à ce que le stockage devienne la solution de référence et que le « fric » prime sur l’éthique et la sécurité.

…/… Il rappelle :

- Les responsables politiques ont insisté sur la nécessité de prévoir plusieurs laboratoires, mettant en jeu, dans la mesure du possible, plusieurs roches différentes – argile, granit…

- l'existence de la charte de l’environnement et du principe de précaution

Il demande que soit résolument écartée, et pour les trois siècles à venir, toute hypothèse de stockage irréversible…

Il rappelle que l’article 3 de la loi Bataille de 1991 réservait au seul Parlement la faculté de donner une autorisation de stockage pour une durée illimitée. Je déplore par conséquent que le présent texte la transfère au Gouvernement, sur l’avis d’un collège d’experts plus ou moins émancipés de la filière nucléaire. C’est irrecevable : seuls les élus de la nation peuvent prendre de telles décisions. Le principe républicain élémentaire de la primauté du politique doit trouver à s’appliquer, même pour le nucléaire !

…/… Cette première question sur le respect des institutions et des obligations démocratiques nous donne donc au moins quatre raisons de refuser d’examiner ce texte en l’état : la loi Bataille pour ce qui est de la pluralité des laboratoires n’est pas respectée ; le principe de précaution, inscrit dans la charte de l’environnement, n’est pas conciliable avec la réalisation de centres de stockage définitifs ; le Parlement se trouverait dessaisi au profit du Gouvernement et de l’autorité administrative censée éclairer ses décisions ; en violation de nos engagements internationaux, la participation aux décisions des citoyens directement concernés serait réduite à la portion congrue.

Il rappelle que nous serions-nous bien inspirés de respecter l’une des conclusions de la Commission nationale du débat public en – il cite M. Mercadal – "prenant le temps de construire une solution progressive et de prévoir des rendez-vous réguliers pour avancer sans brûler les étapes, évaluer en toute indépendance et s’arrêter si nécessaire".

Il s'inquiète de voir que seules l'ASN, l’Autorité de sûreté nucléaire et la CNE, Commission nationale d'Evaluation, ne doutent de rien – rien du tout. Allez savoir pourquoi !

Et a propos de l'accompagnement économique, il fait cette mise en garde : Si, en effet, au fil des ans, la population et les emplois diminuent, alors la conviction que ces déchets sont mortifères s'ancrera dans les esprits. On croira que si vous avez choisi un territoire en voie de désertification, c’est que le danger est immense !

Et au sujet du calendrier il précisera : Nos travaux doivent se dérouler dans la sérénité. On ne peut couvrir en quelques semaines une problématique de centaines de milliers d’années.

Ce n'est pas l'avis de Claude BIRRAUX, pressé : nous devons avancer et cesser de nous poser éternellement des questions.

Daniel PAUL, député du Havre, rappelle quelques orientations sages qui resteront lettre morte :

- la loi Bataille de 1991 prévoyait par exemple la réalisation de plusieurs laboratoires souterrains, mais seul le site de Bure a fait l’objet d’études – qui doivent naturellement se poursuivre. L’absence de comparaison avec d’autres terrains nous empêche de décider aujourd’hui d’un site d’enfouissement géologique, d’autant plus que les conclusions des experts divergent. L’IRSN souhaite poursuivre les recherches, et la commission nationale d’évaluation n’a délivré aucun feu vert définitif, malgré son appréciation positive des études déjà menées dans la Meuse. En outre, ni l’Allemagne, ni les Etats-Unis, ni la Finlande n’ont ouvert de tels sites : à l’étranger aussi, l’enfouissement géologique n’en est qu’à sa phase de recherche. Malgré ces doutes persistants, la faisabilité de cette méthode de gestion des déchets est inscrite dans le texte, qui fixe même la date de mise en exploitation du centre de stockage à 2025. Nous en appelons à la prudence : l’étape décisive de la création d’un tel centre devra faire l’objet d’un nouveau débat, de décisions intermédiaires et démocratiques et d’un vote au Parlement. Le principe de précaution exige que l’on poursuive les recherches et la consultation des populations locales, avec pour objectif la réversibilité à long terme du stockage des déchets en couche géologique profonde. …/…

- Il y a soixante ans, ni GDF ni Suez n’existaient ; aujourd’hui, on murmure que ces deux entreprises pourraient constituer un nouveau groupe qui implanterait des centrales nucléaires dans notre pays. Mais que deviendra-t-il dans soixante ans ? Sera-t-il racheté par un fonds de pension étranger ? De quels moyens disposera l’État si ce fonds décide de se séparer de sa centrale en laissant ses déchets sur notre territoire ? …/..

- La gestion des déchets nucléaires requiert des moyens sûrs, sur le long terme, qui sont difficilement compatibles avec les enjeux de court terme des marchés financiers. …/…

- Les populations doivent être pleinement intégrées dans le débat sur l'avenir des déchets. Dans un secteur qui éveille la défiance, la dynamique des débats publics engagée par la Commission nationale du débat public doit être poursuivie. Il faut en effet un débat dans la durée pour faire partager les connaissances scientifiques et techniques et permettre aux populations de donner leur avis sur des questions qui concernent leur environnement, leur santé, leur avenir et leur territoire de vie. Il n'est pas envisageable, ni acceptable de cantonner les débats à une sphère d'initiés. L'organisation de consultations des populations, y compris par référendum local, permettrait de répondre en partie à ces défis.

L'émotion suscitée par la réalisation du seul site retenu à ce jour, Bure dans la Meuse, mais aussi la mobilisation des populations locales autour du débat sur l'enfouissement témoignent d'une réelle volonté d'information et de participation. Il ne s'agit certes pas de donner un pouvoir décisionnel au seul échelon local, mais l'État ne peut être seul décideur en la matière.

Jean-Louis DUMONT, député de la Meuse revient sur l'axe de l'entreposage : Nous pouvons stocker mais nous pouvons aussi entreposer les déchets en sub-surface. Certains pensent que le secteur de Bure pourrait également être utilisé à cette fin. Il revient au Parlement d’en décider et au conseil général de la Meuse d’en débattre. Monsieur le ministre, ce dernier a montré qu’il pouvait accepter les évolutions fixées au Parlement, faites-lui donc confiance. …/…

Les élus meusiens demandent seulement que l’on soutienne les porteurs de projet de leur département pour un développement économique durable. Notre département est couvert de forêts : nous pourrions y développer la biomasse comme cela se fait partout ailleurs en Europe pour produire de l’électricité. EDF serait-il d’accord pour acheter l’électricité ainsi produite, et RTE pour la distribuer ? La filière forestière permet de maintenir la population sur notre territoire et d’offrir des perspectives d’avenir aux jeunes. Bref, nous ne demandons pas que Paris distribue de l’argent. Nous demandons simplement que l’on prenne en considération notre territoire, ses richesses et qu’on y crée du développement durable pour qu’il ne reste pas un territoire poubelle.

Yves COCHET fait remarquer que le texte en débat diverge singulièrement des conclusions de ce débat public et qu’aucun rendez-vous parlementaire futur n'est prévu, bien que certain amendement pourrait changer cela, s’il est adopté. …/…

Que devient le contrôle démocratique lorsqu’une décision aussi importante que celle de réaliser un site de stockage en couche géologique profonde est prise par décret ? …/…

Cette loi de programme, qui nous engage pour des centaines d'années et dont nous serons comptables vis-à-vis des générations futures, est censée être le fruit du débat démocratique. …/…

En outre, de nombreuses incertitudes pèsent encore sur la méthode du stockage et de nombreuses années de recherche sont encore nécessaires. D’ailleurs, les premiers déchets de haute activité sont encore beaucoup trop chauds et ne pourront être enfouis avant trente ou cinquante ans. Nous avons donc du temps pour réfléchir.

…/… si vous êtes pour la réversibilité, pourquoi faut-il creuser aussi profond ? Autant mettre les déchets en surface ou sub-surface ! Cela coûterait beaucoup moins cher et ils seraient plus faciles à récupérer si la recherche trouvait une autre solution.

Luc-Marie CHATEL insiste : Nos populations ont besoin de garanties, de transparence et de concertation, que le contrôle du Parlement est sans doute le mieux à même de leur apporter.

…/…Même si nous sommes conscients des limites d’un référendum départemental, nous devons en outre inventer localement une nouvelle démocratie participative car il faut impérativement prendre en considération l’avis des populations.

…/… Les populations ont également besoin de garanties en matière d’accompagnement économique.

…/… Depuis quinze ans, en effet, nous restons sur notre faim. Certes, les fonds d’accompagnement à destination des GIP ont permis d’investir dans le développement économique, le développement d’infrastructures et le développement local, mais les promesses d’industrialisation – je pense en particulier à l’implantation d’AREVA ou d’EDF – ne se sont pas concrétisées.

…/… nous avons déposé un amendement tendant à créer un centre de recherche et de diffusion de la culture scientifique et technique en Haute-Marne et en Meuse. Il s’agit ainsi de s’inspirer de la loi de programmation pour la recherche prévoyant la création de pôles de recherches et d’enseignements supérieur. En outre, la création d’un pôle de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire hors de l’Île-de-France a été annoncée lors du dernier CIACT, Comité Interministériel d’Aménagement et de Compétitivité des Territoires. La Haute-Marne et la Meuse – comment pourrait-il en être autrement ? – sont évidemment candidates à son implantation.

François DOSE rappelle que :

- le pluriel des laboratoires de la loi de 1991 devient un singulier quinze ans plus tard.

- le principe de précaution et la convention d’Aarhus existent.

- le Parlement devrait être le véritable décideur de la création d’un centre de stockage, et non un simple conseiller.

- la consultation des populations concernées doit être prise en considération lors de la décision.

- les études doivent se prolonger jusqu’en 2015 sans qu’aucune solution ne soit privilégiée. Les trois axes de recherche doivent être financés à hauteur équivalente.

- les redevances actuellement versées par les usagers sont une provision indispensable pour les générations futures. Elles doivent être protégées des aléas spéculatifs.

François CORNUT-GENTILLE souhaite l'étude de la réalisation d’un "entreposage en faible profondeur. Il pense que l’existence du seul laboratoire de Bure, alors que deux autres étaient prévus, donne la désagréable impression que la décision a été arrêtée avant même la fin des recherches et l’adoption de la loi.

Il souhaite :

- que l’arbitraire du périmètre kilométrique cède la place à une véritable solidarité économique entre les territoires.

- la création d’une seconde zone prioritaire qui intégrerait les bassins de Bar-le-Duc, Commercy, Saint-Dizier et Joinville."

Christian BATAILLE préciseles amendements déposés :

- la poursuite des recherches sur chacun des trois axes définis par la loi de 1991 

- le retour devant le Parlement au moment de décider du passage éventuel à la mise en œuvre industrielle du stockage souterrain 

- la sécurisation du financement

- le transfert de la propriété des déchets à l'ANDRA. …/… En effet, à partir du moment où le nombre des producteurs de déchets est multiple, l'ANDRA se retrouvera, à terme, dépositaire de colis dont on ne pourra peut-être plus identifier les propriétaires, du fait d’éventuelles cessations d'activité, faillites ou fusions... De plus, la France aura des difficultés à faire pression sur des sociétés étrangères dans le cas où, par exemple, un fonds de pension américain serait devenu propriétaire de déchets nucléaires.

Jean-Louis DUMONT ajoute : que se passerait-il si l’ouverture du capital d’EDF le faisait tomber demain sous la coupe d’un fonds de pension anglo-saxon ?

François DOSE répète : ce sont les élus du peuple qui doivent décider si l’on met en œuvre cette solution, non un gouvernement dont on ne sait pas ce qu’il sera dans quinze ans.

Yves COCHET précise : dans le cadre de l’entreposage de longue durée, l’intention n’est pas de les récupérer, mais de les reconditionner. C’est ce même souci dans la notion de réversibilité – qui ne justifie d’ailleurs pas que l’on entrepose en profondeur : la sub-surface suffirait.

Et M. le Ministre délégué enchaîne : le stockage réversible est un peu comme le mariage : on ne se marie jamais dans l’intention de divorcer, mais la possibilité en est acquise dès le départ.

Puis est proposé et rejeté un amendement permettant des transports internationaux de combustibles usés ou de déchets à des fins de recherche, sans retour .

L'amendement de Yves COCHET permettant aux associations de former un recours juridique, actuellement impossible ne sera pas adopté.

Luc-Marie CHATEL revient sur le rôle du Parlement : Le Parlement est, par essence, le lieu de la transparence, du débat et de la décision. Il ne saurait être question qu’il signe un chèque en blanc. Les populations de la Haute-Marne et de la Meuse, qui ont montré leur esprit de responsabilité, réclament des garanties : le débat parlementaire en est une.

François DOSE surenchérit :Ce que je demande, c’est que le Parlement décide si l’on fait un centre de dépôt des colis radioactifs de haute intensité et de longue durée.

M. le Président fait remarquer, à propos d'un rendez-vous en 2015, donc dans 9 ans,que le rendez-vous précédent avait été fixé il y a quinze ans, en 1991, et qu’il y a dans cet hémicycle au moins sept députés, qui étaient présents. Cela rassurera ceux qui espèrent être encore là en 2015 !

Patrick OLLIER affirme la sincérité de la Commission dans son intention d’assurer la sérénité du débat et d’apporter à la population la garantie que tout se fera dans la plus grande transparence. Nous avons donc recherché avant tout la transparence et la simplicité.

…/… Faisons simplement en sorte que, le jour venu, le Parlement puisse donner son opinion et le Gouvernement prendre la décision, conformément à l’article 34 de la Constitution.

…/… Nous étions d’accord, en commission, tant sur la nécessité d’un rendez-vous parlementaire que sur l’importance de la réversibilité.

François DOSE avoue faire partie de ceux qui ont voté la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la charte de l’environnement, qui a modifié l’article 34 de la Constitution en donnant à la loi le pouvoir de déterminer les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement. Si le fait de mettre ou non à 400 mètres de profondeur, pour des centaines de milliers d’années, des colis de déchets radioactifs ne fait pas partie de la préservation de l’environnement, je ne vois pas trop ce qui pourrait en relever !

Luc-Marie CHATEL rappelle qu'initialement, le projet ne prévoyait pas de rendez-vous parlementaire. Nous l’avons tous regretté et un premier pas a été fait en commission, qui prévoyait l’intervention de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques, mais nous avons tous considéré que c’était insuffisant, ce qui nous a amenés à présenter l’amendement qui prévoit explicitement un rendez-vous formel devant le Parlement. Je crois que nous partageons tous la même préoccupation.

Jean-Marc ROUBAUD exprime le souhait que l’amendement de M. Chatel soit adopté et que le Parlement soit reconsulté. Cela me paraît le minimum pour une question aussi essentielle.

Grand tournant dans la définition du processus décisionnel : Claude BIRRAUX, à l'occasion d'une reprise de séance déclarera : La procédure se déroulera ainsi selon les étapes suivantes : au moment venu, c’est-à-dire vers les années 2012-2015, le troisième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs sera transmis au Parlement et l’Office parlementaire réalisera un rapport sur les solutions de gestion. En application de l’article 8 du projet de loi, un rapport de la commission nationale d’évaluation sur le projet de demande d’autorisation du centre sera transmis au Parlement et l’Office parlementaire des choix scientifiques en sera saisi. Ce rapport sera rendu public. Puis un débat public sera organisé par la commission nationale du débat public. Le Parlement sera alors saisi d’un projet de loi définissant les conditions de la réversibilité du stockage. La demande d’autorisation pourra ensuite être transmise, accompagnée du rapport de la commission nationale d’évaluation, du compte rendu du débat public et de l’avis de l’autorité de sûreté nucléaire, à l’Office parlementaire, qui l’évaluera et rendra compte aux commissions permanentes compétentes. Enfin, une enquête publique et une consultation des collectivités territoriales concernées seront organisées. L’autorisation pourra alors être délivrée.

La procédure est donc totalement transparente et la consultation large. Le Parlement interviendra à trois reprises, pour le projet de loi bien sûr, mais aussi en amont et en aval. C'est là que le complot est engagé !

C'est là que les députés, dont François CORNUT-GENTILLE se sont fait avoir puisqu'il déclare :Les avancées qui viennent d’avoir lieu assurent l’intervention du Parlement, et j’en suis très satisfait. Et il repart sur ses demandes :

- associer les populations aux décisions et enclencher une dynamique économique.

- ne pas tenir compte uniquement de l'avis des riverains dans le rayon des 10 km mais d'une seconde zone correspondant aux bassins socio-économiques dont la première dépend. Pour la Meuse, il s’agit des territoires de Commercy, Bar-le-Duc et Ligny et pour la Haute-Marne, des bassins de Joinville et de Saint-Dizier.

M. Daniel PAUL ajoute: ayons la sagesse de donner suite à la demande de référendum consultatif local.

François DOSE fait cette recommandation :Ne donnons pas l’impression, en abordant d’autres dispositions, que l’assentiment des populations peut être acheté par la perspective de recevoir une contribution financière !

Luc-Marie CHATEL insiste : Pourquoi ne pas consulter les représentants de ses habitants au travers des conseils municipaux ?

Jean-Marc ROUBAUD dénigre le referendum : Un référendum, outre qu’il serait difficile à organiser et démagogique, n’aurait de toute façon que valeur consultative. Ce n’est pas parce que quarante mille signatures ont été recueillies que nous devons céder à l’émotion.

Etonnamment le Ministre délégué acquiesce : La concertation est en effet nécessaire. J’ai d’ailleurs confiance dans son issue puisque toutes les communes consultées lors de la création du laboratoire de Bure avaient donné un avis favorable.

Concernant la REVERSIBILITE, Claude BIRRAUX précise d'emblée :Il ne peut être question de réversibilité éternelle.

Yves COCHET s'interroge sur les contradictions de la majorité : d’un côté, le rapporteur affirme que le principe de réversibilité sera garanti, notamment grâce à l’amendement 25 rectifié ; mais d’un autre côté, le ministre nous demande de laisser toutes les options ouvertes, de manière à pouvoir choisir dans dix ans entre la réversibilité ou la fermeture. Je voudrais donc une clarification !

Astucieusement Claude BIRRAUX lance : siles conditions de la réversibilité ne sont pas respectées, l’autorisation ne sera pas délivrée. Laissons au texte qui sera écrit dans dix ans le soin de définir ces notions, et n’anticipons pas.

François DOSE ose : Le rapporteur est de bonne foi, mais son argument ne l’est pas : cent ans, c’est le temps qu’il faut pour remplir le centre qui, de fait, sera évidemment réversible pendant cette durée ! C’est un faux cadeau que vous avez l’air de faire à l’industriel, en lui promettant un siècle pour remplir son centre.

En ce qui concerne le développement des territoires, Jean-Louis DUMONT souligne : Il y a une responsabilité des élus qui ont voté la loi Bataille, qui se sont déclarés prêts à accueillir le laboratoire. L’enjeu est que le développement économique puisse attirer une nouvelle population.

…/… Il faut que tous nos collègues ici présents actent de la volonté des parlementaires de la Meuse et de la Haute-Marne de réussir cette opération, pour que nos territoires puissent se développer dans le respect qui leur est dû.

Luc-Marie CHATEL redemande la création en Haute-Marne et Meuse, dans le cadre des pôles de recherche et d’enseignement supérieur, un centre de recherche et de diffusion de la culture scientifique et technique.

Claude BIRRAUX répond quele Gouvernement propose de confier cette mission aux GIP, à charge pour eux de nouer les partenariats nécessaires avec les organismes scientifiques compétents et l’ANDRA.

Jean-Claude LENOIR propose que le comité de bassin territorialement concerné puisse être associé aux décisions du GIP, afin que le domaine de l’eau soit bien pris en compte.

Christian BATAILLE, grand spécialiste de l'achat des consciencespropose de remplacer la taxe prévue par une contribution basée sur l’équivalent de deux réacteurs de type N 4, mais je retirerais volontiers cette proposition, s’il s’avère que celle du Gouvernement est plus avantageuse.

Pas de problème : le généreux Ministre délégué répond : Pour un réacteur de type N 4, la valeur de la taxe professionnelle a été en moyenne de 21 millions d’euros en 2005, tandis que, moyennant les abondements prévus, les taxes versées au GIP et aux communes pourront varier entre 20 et 60 millions d’euros.

Jean-Louis DUMONT voudrait donner aux associations de défense de l’environnement des places au conseil d’administration de l’établissement public de l’ANDRA.

Claude BIRRAUX répondra :Avis défavorable. Il n’est pas opportun de désorganiser l’agence en renouvelant son conseil d’administration.

En ce qui concerne le financement, François DOSE fait cette analyse : Notre objectif commun est de faire en sorte que la filière nucléaire prenne toute sa place dans le mix énergétique et que les Français aient confiance en elle. Or, le financement de la gestion des déchets, tel qu’il est assuré, n’est pas de nature à créer la confiance. Par ailleurs, il est faux de prétendre qu’aucun effort n’ait jamais été consenti pour financer le démantèlement et la gestion, quelque 25 milliards d’euros ayant été récupérés à cette fin sur les factures des consommateurs ! Le problème, c’est que nous n’avons plus accès à ces fonds, et que nous nous trouvons dans la position de dire à nos petits-enfants : nous avons cotisé pour votre sécurité mais nul ne sait où sont passées nos cotisations ! En externalisant la gestion des fonds, on saura mieux où l’on va, d’autant que la privatisation esquissée par l’ouverture du capital n’est pas de nature à entretenir la confiance, à court, moyen et long termes.

Pour récupérer encore davantage d'argent, Jean-Louis DUMONT rappelle que la loi Bataille de 1991 stipulait que devraient être réalisés au moins deux laboratoires souterrains, dans des milieux géologiques différents : argile et granite. Dans la mesure où seul celui de Bure a été réalisé, et où il sera désormais inscrit dans la loi qu’un seul laboratoire est suffisant, il ne serait pas illégitime que les Meusiens bénéficient d’une part des retombées des économies ainsi réalisées.

François DOSE rétorque qu'il se désolidarise de cette demande car il reste fermement convaincu de la nécessité de réaliser au moins deux laboratoires, et je ne me résous pas à faire l’impasse sur cette demande. Il faut envisager l’ensemble de la filière plutôt que raisonner sur les intérêts d’un seul territoire…

Christian BATAILLE conclut : M. le ministre, sur proposition de M. Ollier, a accepté de lever l’urgence, ce qui a permis de détendre l’atmosphère. Nous avons eu ainsi le temps de discuter, comme ce fut d’ailleurs le cas dans le cadre du débat sur la transparence en matière nucléaire. Je m’en réjouis.

Je veux souligner aussi l’esprit de dialogue qui a présidé à ce débat. …/…

Des avancées ont été obtenues. Tout d’abord, des garanties quant à la poursuite des recherches sur les trois voies. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a pleinement rempli sa mission : derrière notre discussion sur ce projet, il y a quinze ans de travail, de nombreux rapports, des auditions multiples ; j’insiste pour que le Gouvernement continue à travailler dans cet esprit démocratique, en renonçant définitivement aux décisions autoritaires en matière nucléaire.

S’agissant ensuite de la gestion industrielle, vous avez accepté un entreposage pour une dizaine d’années, ce qui était indispensable.

Je me félicite aussi tout particulièrement de l’évolution du texte concernant le rendez-vous dans dix ans : le Parlement aura alors à trancher sur le problème de la création ou non d’un centre de stockage.

L’ensemble du projet, mis aux voix, est adopté.

Détail M. Gonnot, député qui préside l’ANDRA, n'a pas participé évidemment au vote

 

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